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  1. Actualités

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 16h48 16 48
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h43 13 43
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CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h03 13 03
CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 10h28 10 28
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 14h27 14 27
SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
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Prorogation du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 13h45 13 45
Prorogation du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 10h51 10 51
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 16h57 16 57
Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 17h55 17 55
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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