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  1. Actualités

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 10h25 10 25
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
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Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 15h06 15 06
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 18h22 18 22
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h24 16 24
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h19 08 19
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h01 17 01
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 10h47 10 47
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h50 11 50
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 09h54 09 54
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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