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  1. Actualités

Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h35 14 35
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Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h21 18 21
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 15h37 15 37
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Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 12h40 12 40
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 09h39 09 39
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Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 08h48 08 48
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 18h26 18 26
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 13h14 13 14
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h03 08 03
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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