Historique
-
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit....Source : www.lemag-juridique.com -
Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000...Source : www.legifiscal.fr -
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et...Source : entreprendre.service-public.fr -
Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibil...Source : www.boursier.com -
Plus-values de cessions mobilières réalisées par un couple marié ou pacsé : des précisions
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venue apporter les réponses à une question loin d’être anecdotique pour les praticie...Source : www.aurep.com -
Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de so...Source : www.legifiscal.fr