Tout promoteur doit, pour être autorisé à construire, satisfaire à des exigences légales. Parmi elles, figurent les obligations relatives à l’installation de POINTS DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES et à l’installation de PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES découlant notamment de la LOI LOM et de la LOI APER. Marie-Caroline DELMOULY dispose des compétences pour rédiger et/ou négocier les promesses de bail civil, de bail emphytéotique et de bail à construction qui permettront :
- Au promoteur, de valoriser son site en proposant, si une division en volumes a été mise en place, à des investisseurs d’acquérir un volume de toiture ou un volume constitué des places de places de parking assorti d’une promesse de bail négociée et signée avec l’opérateur.
- Au futur exploitant de la Centrale ou de la Station : de n’être engagé que sous réserve de la réalisation des conditions nécessaires au projet (financement, autorisations d’urbanisme, désignation en qualité de lauréat dans le cadre des procédures d’appel d’offres, proposition de raccordement... )