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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 13h41 13 41
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Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 11h32 11 32
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Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 11h43 11 43
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Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 14h03 14 03
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