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  1. Actualités

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h15 11 15
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 10h38 10 38
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 16h29 16 29
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h48 15 48
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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h24 10 24
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h38 18 38
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 10h13 10 13
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h38 09 38
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h45 08 45
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
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