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  1. Actualités

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 17h27 17 27
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
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Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h25 12 25
Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 09h08 09 08
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h00 16 00
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 18h08 18 08
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h23 18 23
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 16h49 16 49
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h53 08 53
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 17h51 17 51
Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
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