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  1. Actualités

Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 13h14 13 14
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h03 08 03
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h27 08 27
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 17h59 17 59
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
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Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 18h29 18 29
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 16h21 16 21
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 11h42 11 42
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Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h58 14 58
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 07h54 07 54
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