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  1. Actualités

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 16h00 16 00
Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 18h08 18 08
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h23 18 23
Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 16h49 16 49
N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h53 08 53
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 17h51 17 51
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Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 11h14 11 14
Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h16 08 16
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 09h18 09 18
Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
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