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  1. Actualités

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h38 09 38
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h45 08 45
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h20 09 20
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
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L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 14h50 14 50
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
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L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h27 11 27
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 18h48 18 48
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
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Fiscalité Airbnb 2025 : imposition pour locations meublées touristiques

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 13h06 13 06
Fiscalité Airbnb 2025 : imposition pour locations meublées touristiques
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 09h56 09 56
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 17h51 17 51
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
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