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  1. Actualités

OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h13 17 13
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 09h23 09 23
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HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 08h39 08 39
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 15h34 15 34
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
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Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 13h48 13 48
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Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 16h12 16 12
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 13h10 13 10
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 12h40 12 40
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