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  1. Actualités

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h16 13 16
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 12h28 12 28
Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 18h36 18 36
Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h56 10 56
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h21 08 21
Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
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Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 17h42 17 42
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 17h33 17 33
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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Impôts locaux -Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 14h10 14 10
Impôts locaux -Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 09h30 09 30
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
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