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  1. Actualités

Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h08 14 08
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h33 16 33
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 17h23 17 23
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 13h01 13 01
Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h02 13 02
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h50 12 50
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h15 11 15
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 10h38 10 38
Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
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