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  1. Actualités

La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 12h54 12 54
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 10h51 10 51
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Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 17h22 17 22
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 13h06 13 06
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Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 18h45 18 45
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Plus-values de cessions mobilières réalisées par un couple marié ou pacsé : des précisions

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 10h09 10 09
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Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 09h45 09 45
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Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 18h22 18 22
Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
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Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h37 14 37
Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
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