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  1. Actualités

Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 18h26 18 26
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 13h14 13 14
Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h03 08 03
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h27 08 27
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h01 17 01
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 10h47 10 47
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h50 11 50
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 09h54 09 54
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 09h44 09 44
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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