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  1. Actualités

Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 18h36 18 36
Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h56 10 56
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h21 08 21
Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h01 17 01
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 10h47 10 47
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h50 11 50
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 09h54 09 54
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 09h44 09 44
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 10h07 10 07
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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