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  1. Actualités

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 12h40 12 40
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h22 10 22
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h16 08 16
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 14h17 14 17
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 10h43 10 43
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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 09h14 09 14
L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
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