Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le :
05/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre opérateur économique ... Lire la suite
Historique
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notori...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration,...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notificatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu'il coûter...Source : www.gererseul.com -
Taxe foncière 2026 : hausse, villes et impact pour le bailleur
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les écarts entre...Source : www.gererseul.com -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace...Source : www.lemag-juridique.com