Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et déte...
  Source : www.senat.fr
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• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la...
  Source : www.aurep.com
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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