Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale... Lire la suite
Historique
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spé...Source : www.lemag-juridique.com -
Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en...Source : www.service-public.gouv.fr -
Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en Fran...Source : www.aurep.com -
N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juille...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antéri...Source : www.service-public.gouv.fr -
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en fa...Source : www.lemag-juridique.com