N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le :
14/05/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026... Lire la suite
Historique
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spé...Source : www.lemag-juridique.com -
Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en...Source : www.service-public.gouv.fr -
Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en Fran...Source : www.aurep.com -
N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juille...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antéri...Source : www.service-public.gouv.fr -
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en fa...Source : www.lemag-juridique.com