Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Historique

• Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antéri...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâ...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’arti...
  Source : www.gererseul.com
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• Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LMNP et réintégration des amortissements
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférent...
  Source : www.aurep.com
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