N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le :
14/05/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026... Lire la suite
Historique
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juille...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code géné...Source : www.lemag-juridique.com