Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Publié le :
28/11/2025
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2025
Source : www.weblex.frLa transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent des difficultés pratiques, notamment en cas de transmission de droits démembrés... Lire la suite
Historique
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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions...Source : www.weblex.fr
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