Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire... Lire la suite
Historique
-
Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’adm...Source : www.legifiscal.fr -
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Con...Source : www.legifiscal.fr -
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le lo...Source : www.lemag-juridique.com -
Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéf...Source : www.service-public.fr