Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
Publié le :
03/04/2026
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2026
Source : www.efl.frLa loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer fiscal... Lire la suite
Historique
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Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autr...Source : www.efl.fr
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rapp...Source : www.lemag-juridique.com -
Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
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Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de financ...Source : www.service-public.gouv.fr