Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.service-public.gouv.frSi vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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