Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprises ayant re...Source : www.lemag-juridique.com




