La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.efl.frLa provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation... Lire la suite
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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
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