Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu... Lire la suite
Historique
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1...Source : www.efl.fr -
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit commercial
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité f...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et...Source : www.lemag-juridique.com -
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition...Source : cabinet-rs.expert-infos.com