Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le :
09/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite... Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire éche...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
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Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit commercial
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