Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une locataire contestait les régularisations de charges réclamées par sa bailleresse pour plusieurs exercices et sollicitait la restitution des provisions versées... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial...Source : www.lemag-juridique.com
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de...Source : www.lemag-juridique.com -
Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si l...Source : www.lemag-juridique.com -
Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs : création du « dispositif Jeanbrun » et non remise en cause de l'amortissement...Source : www.pap.fr -
Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par les temps qui courent, les bonnes nouvelles se font rares et d’autant plus appréciables ! Dans la partie des recettes fiscales du budget 2026, le Gouvern...Source : www.selexium.com