Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Historique

• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centain...
  Source : edito.seloger.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment qu...
  Source : www.efl.fr
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• Hauts patrimoines : quelle imposition ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'é...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net c...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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