Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Lire la suite
Historique
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux meublés to...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose lou...Source : www.lemag-juridique.com