Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Lire la suite
Historique
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La location de meublés touristiques via des plateformes telles qu'Airbnb a connu une croissance exponentielle en France, soulevant des questions quant à son...Source : www.gererseul.com -
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîne...Source : www.lemag-juridique.com